L’État doit respecter la légitimité et le travail du Parlement de l'eau de la Vilaine
Depuis 4 ans, la Commission Locale de l'Eau se réunit autour du projet de révision du règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Vilaine. Ce document, essentiel pour construire des réponses aux objectifs de bon état des masses d’eau, est issu d'un processus démocratique qui fait l'objet de remise en cause dangereuse pour notre démocratie.
Représentant des maires d'Ille-et-Vilaine au sein de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de la Vilaine, je représente aux côtés d'autres élu.es locaux.ales les citoyens et le territoire au sein de ce Parlement de l'eau. Nous sommes engagés dans nos communes, intercommunalités, conseil départemental et régional et sommes au plus près des acteurs qui composent nos communautés. Nous avons une connaissance fine de notre territoire, de ses habitants et leurs besoins.
Au côté des représentants de l’État, des établissements publics et des représentants des usagers (représentants agricoles, de la conchyliculture, propriétaires…) ainsi que les associations (associations environnementales, associations de pêche, consommateurs…), nous assurons une représentation et la garantie de la pluralité des opinions et du respect de la démocratie locale à l'échelle d'un bassin versant hydrographique. La mise en œuvre du SAGE dépend de cette légitimité.
Réunion du vendredi 14 janvier à Sainte-Marie de Redon
Depuis 4 ans, nous participons à la révision de ce document de planification au sein de cet espace de délibération. La démarche de révision s'est d'abord appuyée sur des réalités scientifiques via un diagnostic partagé sur l'état de nos masses d'eau. Cette étape a démontré la vulnérabilité de nos ressources en eau et l'impérieuse nécessité de mieux la protéger, notamment face aux pollutions généralisées de pesticides de synthèse qui oblige des investissements importants pour potabiliser notre eau potable. La démarche s'est ensuite enrichie de nombreuses réunions, de débats contradictoires et de nombreux votes, dont la validation, le 21 Mars 2025 du projet de plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et du règlement qui décline par thématiques (milieux naturels, qualité de l’eau, gestion quantitative, risques) les ambitions de ce document de planification. Ce travail, salué par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), est donc issu d'une démarche éminemment démocratique et non d’un rapport de force ponctuel, respectant l'ensemble des parties prenantes qui ont pu s'exprimer et amender le projet de SAGE Vilaine, y compris les représentants de la profession agricole. C'est ce projet, validé en Comté de bassin Loire-Bretagne le 3 juillet 2025, qui a fait l'objet ensuite d'une consultation des collectivités et du public (3724 contributions recueillis dont 55,6 % favorable au projet) avec une majorité favorable au projet et que nous devons désormais valider dans les prochaines semaines.
S'il revient ensuite à l'Etat, par l'intermédiaire des Préfets et singulièrement le Préfet de Région Bretagne, de délivrer l'arrêté d'approbation du SAGE, le Parlement de l'eau de la Vilaine a cependant toute légitimité pour mener la démarche de révision jusqu'au vote d'approbation du règlement de SAGE. Ces règles, qui sont mentionnées au code de l'environnement, sont la condition d'un bon exercice de la démocratie locale que l'Etat doit garantir et non entraver.
Car le Parlement de l'eau de la Vilaine fait face à des obstructions inacceptables de certains acteurs agricoles, qui ont conduits à empêcher l'organisation d'une réunion le 11 décembre dernier. Inacceptable également, le moratoire, imposé par l'Etat et la voix du Premier ministre, qui entend suspendre les décisions liées à la politique de l’eau en visant explicitement la démarche de révision du SAGE Vilaine. Cette situation amène aujourd'hui des acteurs à faire le choix de la chaise vide afin d'entraver la démarche de révision du SAGE de la Vilaine. Il ne peut y avoir de suspension d'un travail mené par une gouvernance locale souveraine et qui a permis à travers une démarche exemplaire d'obtenir un consensus sur un certain nombre de décisions permettant d'assurer demain une eau en qualité et quantité pour 1,3 millions d'habitants sur notre territoire.
En conclusion, comme le demande la Région Bretagne, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, Rennes Métropole et de nombreuses autres collectivités, nous demandons à l'Etat d'assurer le respect de la démocratie locale en permettant au Parlement de l'eau de la Vilaine de mener sa démarche de révision à terme. C'est par le dialogue, dans le respect de nos institutions, éclairés par des faits scientifiques et dans une perspective de long terme et de l’intérêt général que nous répondrons aux attentes de nos concitoyens. Empêcher cela, c'est entraver la confiance entre l'Etat et ses concitoyens, condition du respect de notre démocratie.