Protection des captages d'eau potable : le projet de décret du gouvernement ne répond pas aux ambitions de santé publique
Après la loi dite d’urgence agricole, l’État s’apprête à valider un décret qui représente un recul inédit en matière de préservation de la ressource en eau et de notre santé.
Captage d’eau de la retenue de Chèze-Canut
Un projet de décret, visant à « préserver les captages d’eau » a été présenté
le 18 septembre dernier dans le cadre d’une réunion du groupe national captages (une instance ministérielle de concertation créée pour s’accorder sur les démarches de protection des captages d’eau potable). Ce décret doit être validé à la suite de la promulgation de la loi d’urgence agricole. Si cette loi consacrait déjà de graves reculs en matière de démocratie de l’eau et de protection des milieux naturels, le projet de décret reprend cette logique en assumant d’aller à l’encontre des logiques de prévention en matière de préservation de la ressource en eau.
Il propose en effet :
· D’acter des seuils qui ne permettraient pas d’intervenir de façon préventive face aux pollutions d’origines anthropiques comme les pesticides de synthèse. Les captages seraient identifiés comme sensibles (non exonérés dans le sens de ce décret) seulement lorsque la concentration d’un ou plusieurs polluants d’origine principalement anthropique dans les eaux brutes, ou la somme de leurs concentrations, dépasse 80% ou 100% de la limite de qualité dans les eaux distribuées ;
De transférer la totalité de la responsabilité (y compris pénal) de la pollution de l’eau sur les producteurs d’eau potable en déresponsabilisant les metteurs sur le marché des pesticides de synthèse et les représentants de l’État ;
D’assumer le coût de la lutte contre la pollution de l’eau sur les seules collectivités et leurs usagers avec potentiellement une hausse de 30 à 50% du prix de l’eau (100 à 250€ par famille).
Surtout, ce décret ne propose aucune évaluation des impacts sur les collectivités et les acteurs économiques des seuils proposés. Nous déplorons également l’absence d’outils et de visibilité sur les moyens qui seront déployés pour soutenir les producteurs d’eau potable dans la mise en place de leurs plans d’actions et dans l’accompagnement des acteurs agricoles.
La politique de l’eau s’est construite en France en actant plusieurs principes fondamentaux :
celui de « pollueur-payeur », pour permettre de financer la lutte contre les pollutions d’origines humaines et engager ainsi plus facilement la transformation des activités humaines qui peuvent nuire à la qualité de l’eau. Or, le décret s’oppose totalement à ce principe, puisqu’il acte un déséquilibre en faisant injustement reposer la quasi entièreté de la responsabilité des pollutions sur les producteurs d’eau ; l’État intervenant tardivement alors qu’il s’agit bien de sa responsabilité d’autoriser la mise sur le marché de substances qui dégradent aujourd’hui la qualité de l’eau et met en danger nos concitoyens. Le décret repose donc sur un principe de pollué payeur insupportable et injuste.
L’action concertée à l’échelle des bassins hydrographiques, notamment pour répondre aux ambitions des directives cadre sur l’eau, à travers des programmes d’actions élaborés conjointement entre les usagers de l’eau, les collectivités territoriales et l’État. Cette coopération est indispensable pour atteindre nos objectifs de bonne qualité des eaux. Cette coopération, singulièrement entre l’État et les producteurs d’eau potable, est indispensable aussi en matière de distribution d’une eau potable. Or, ce projet de décret acte une politique de l’eau à deux vitesses, avec des démarches de résorption des pollutions qui vont advenir trop tardivement et qui ne sont aujourd’hui absolument pas assurés par des objectifs clairs et des conditions budgétaires garanties. Plutôt que de s’appuyer sur une coresponsabilité (État et producteurs d’eau potable), ce décret va accentuer les inégalités entre des territoires qui auront les moyens d’agir et ceux qui ne pourront que constater la fermeture probable de leur captage d’eau. Les rapports d’inspection récents soulignent la nécessité de réduire les émissions à la source des PFAS comme des pesticides, investissement essentiel pour la santé et limiter les coûts futurs de dépollution, difficilement soutenables sans effort majeur de prévention dès à présent. Alors que de nombreuses collectivités déploient des dispositifs qui démontrent la possibilité d’associer protection préventive de la ressource et accompagnement économique des agriculteurs (Paiement pour services environnementaux, démarche Terres de sources), ce projet de décret ne structure ni ne soutient ces mécanismes. De nombreuses ressources en eau, comme le captage de Chèze-Canut, échapperaient ainsi à ces nouvelles modalités fixées par ce projet de décret. Nous demandons donc à l’État de revoir la copie de ce décret et d’entendre nos collectivités qui, sur le terrain et quotidiennement, agissent pour le seul profit de nos concitoyens."
Communiqué de presse du 22 septembre 2026
La presse évoque ce sujet :
https://www.actu-environnement.com/ae/news/decret-captages-eau-potable-seuils-48598.php4